Les modalités de fourniture en eau et de...

mercredi 24 juin 2015
par  Valérie Gareyte
popularité : 6%

Les modalités de fourniture en eau et de raccordement au service d’assainissement collectif sont décrites dans le règlement de service de l’eau et de l’assainissement qui s’applique à tout abonné.

Le coût du service est voté chaque année par délibération du Conseil Municipal.

En cas de surconsommation due à une fuite d’eau sur canalisations, le décret 2012-1078 du 24 septembre 2012 définit les règles permettant d’obtenir un écrêtement de la facture d’eau.

Agriculteurs : vous pouvez être exonérer dans certains cas des redevances de l’agence de l’eau. Une demande écrite doit être faite auprès du Service de l’eau. Un agent procèdera à la vérification des éléments fournis afin de valider l’exonération.


Documents joints

Règlement du service de l'eau et de l'assainissemen
Décret 2012-1078
Délibération tarif eau potable 2017
Délibération tarif assainissement collectif (...)
Délibération exonération usage agricole
Tarif consommation eau 2017 usagers

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