Les modalités de fourniture en eau et de...

mercredi 24 juin 2015
par  Valérie Gareyte
popularité : 6%

Les modalités de fourniture en eau et de raccordement au service d’assainissement collectif sont décrites dans le règlement de service de l’eau et de l’assainissement qui s’applique à tout abonné.

Le coût du service est voté chaque année par délibération du Conseil Municipal.

En cas de surconsommation due à une fuite d’eau sur canalisations, le décret 2012-1078 du 24 septembre 2012 définit les règles permettant d’obtenir un écrêtement de la facture d’eau.

Agriculteurs : vous pouvez être exonérer dans certains cas des redevances de l’agence de l’eau. Une demande écrite doit être faite auprès du Service de l’eau. Un agent procèdera à la vérification des éléments fournis afin de valider l’exonération.


Documents joints

Règlement du service de l'eau et de l'assainissemen
Décret 2012-1078
Délibération tarif eau potable 2017
Délibération tarif assainissement collectif (...)
Délibération exonération usage agricole
Tarif consommation eau 2017 usagers

Navigation

Articles de la rubrique

Météo

Gourdon, 46, France

Conditions météo à 01h00
par weather.com®

13°C


  • Vent : 16 km/h - sud-est
  • Pression : 989.8 mbar
Prévisions >>

Prévisions du 14 novembre
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<< Conditions  |  Prévisions >>

Prévisions du 15 novembre
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 16 novembre
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 17 novembre
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 18 novembre
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 19 novembre
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 20 novembre
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<< Prévisions


Statistiques

Dernière mise à jour

mercredi 14 novembre 2018

Publication

277 Articles
Aucun album photo
Aucune brève
15 Sites Web
24 Auteurs

Visites

57 aujourd’hui
288 hier
531313 depuis le début
6 visiteurs actuellement connectés